Conditions Générales de Vente

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les prestations de services conclues entre CREA NOVA OÜ, société de droit estonien immatriculée sous le numéro 17002701, dont le siège social est situé Tornimäe tn 3/5/7, 10145 Tallinn, Estonie (ci-après « le Prestataire » ou « ByTheWise »), et tout client professionnel (ci-après « le Client »).

Les présentes CGV régissent exclusivement la fourniture du service ByTheWise, une solution SaaS (Software as a Service) de génération automatisée de contenu SEO optimisé pour les moteurs de recherche traditionnels et les moteurs de recherche IA.

Toute souscription à un abonnement implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

Article 2 – Description des services

2.1 Services inclus

Le Prestataire propose les services suivants :

• Génération automatisée d'articles SEO optimisés pour Google et les moteurs de recherche IA (ChatGPT, Claude, Perplexity)

• Publication automatique sur les CMS compatibles (WordPress, Shopify, Webflow, Framer, PrestaShop, Wix)

• Accès au réseau de backlinks partenaires (selon formule souscrite)

• Tableau de bord de suivi des performances

• Support client par email

2.2 Formules d'abonnement

Le Prestataire propose plusieurs formules d'abonnement :

• Starter : 30 articles/mois, optimisation SEO + AEO, publication automatique

• Pro : 30 articles/mois + newsjacking, backlinks premium inclus, support prioritaire

• Enterprise : Sur devis, multi-sites, accompagnement dédié

Les détails et tarifs en vigueur sont disponibles sur le Site.

Article 3 – Tarifs et modalités de paiement

3.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). Le Prestataire n'étant pas assujetti à la TVA, aucune TVA n'est applicable. Les prix sont ceux en vigueur au jour de la souscription.

3.2 Facturation

Les factures sont émises mensuellement ou annuellement selon l'option choisie par le Client. Le Client professionnel établi dans un autre État membre de l'Union européenne doit fournir son numéro de TVA intracommunautaire valide. Dans ce cas, la facture est émise HT avec la mention « Autoliquidation – Article 283-1 du CGI ».

3.3 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé (Stripe). Le paiement est exigible à la souscription puis à chaque renouvellement. Le prélèvement est automatique.

3.4 Retard de paiement

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce français, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard au taux de 12,15% (taux BCE majoré de 10 points), ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Article 4 – Durée et résiliation

4.1 Durée

L'abonnement est souscrit pour une durée mensuelle ou annuelle selon l'option choisie. Il se renouvelle automatiquement par tacite reconduction à l'issue de chaque période.

4.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou par email à contact@bythewise.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué.

4.3 Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès au service en cas de non-paiement, violation des CGU, ou utilisation frauduleuse, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

4.4 Portabilité des données

Conformément au Data Act européen, le Client dispose d'un délai de 30 jours après la fin de son abonnement pour exporter ses données. Passé ce délai, les données sont supprimées.

Article 5 – Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à fournir un service conforme à la description des formules souscrites, à assurer la disponibilité de la plateforme avec un objectif de 99,5% de disponibilité mensuelle, et à fournir un support technique par email dans un délai raisonnable (48h ouvrées maximum).

Article 6 – Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de l'inscription

• Utiliser le service conformément aux CGU

• Respecter les lois et réglementations applicables

• Ne pas utiliser le service à des fins illicites ou contraires aux bonnes mœurs

Le Client est seul responsable du contenu publié sur son site via le service.

Article 7 – Propriété intellectuelle

7.1 Contenu généré

Les articles générés par le service sont la propriété du Client une fois publiés sur son site. Le Client reconnaît toutefois que le contenu généré par intelligence artificielle peut ne pas être éligible à la protection par le droit d'auteur et assume la responsabilité de son utilisation.

7.2 Plateforme

La plateforme ByTheWise, son code source, ses algorithmes et son interface restent la propriété exclusive de CREA NOVA OÜ.

Article 8 – Limitation de responsabilité

La responsabilité totale du Prestataire est limitée aux sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, perte de données, atteinte à l'image ou perte de référencement.

Le Prestataire ne garantit pas de résultats spécifiques en termes de positionnement SEO, celui-ci dépendant de nombreux facteurs externes (algorithmes Google, concurrence, qualité du site client, etc.).

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde, dol ou dommage corporel.

Article 9 – Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil français.

Article 10 – Protection des données

Le Prestataire s'engage à traiter les données personnelles du Client conformément au RGPD et à sa Politique de Confidentialité. Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

Article 11 – Médiation et litiges

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

Article 12 – Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de contradiction entre les versions linguistiques, la version française prévaut.

Article 13 – Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications seront notifiées au Client par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 14 – Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :

Email : contact@bythewise.fr

Téléphone : +33 7 52 07 08 01